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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 : Définition
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
- Autopro-dz.com / Site / Nous : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.autopro-dz.com/ ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site.
- Compte Concessionnaire : désigne l’espace personnel mis à la disposition des concessionnaires, accessible sur le Site, leur permettant d’accéder, après s’être identifiés, à toutes les données les concernant et la possibilité de déposer un nombre défini d’annonces selon la formule d’abonnement choisie.
- Vendeurs / Concessionnaires : désignent les concessionnaires possédant un Compte Concessionnaire enregistré sur notre Site.
- Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
- Partenaires : désignent les sociétés partenaires de Autopro-dz.com spécialisées notamment en financement/leasing automobile, location, réparation et maintenance des véhicules.
- Utilisateurs / Vous : désignent les internautes, personnes physiques, se connectant à autopro-dz.com pour consulter les différentes annonces de véhicules, et plus généralement, prendre connaissance de l’offre de produits et services des Concessionnaires et/ou des Partenaires.
ARTICLE 2 : Champs d'application et opposabilité
2.1. Autopro-dz.com met en ligne à l’adresse https://autopro-dz.com/ des annonces de véhicules neufs et d’occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de sélectionner des véhicules parmi les véhicules présentés sur le Site.
Les véhicules neufs et d’occasion présentés sur le Site sont ci-après désignés sous le vocable « véhicule ».
2.2. La consultation du site Autopro-dz.com par l’Utilisateur, est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par celui-ci. Les CGU étant mis en ligne et accessible à l’adresse : https://autopro-dz.com/cgu/ , l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
2.3. La souscription et l’utilisation des services de Autopro-dz.com et a fortiori le fait pour le Concessionnaire d’accepter les CGU en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » en pied du formulaire de création d’un Compte Concessionnaire, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site, le concessionnaire reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
2.4. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à Autopro-dz.com ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Concessionnaires et Utilisateurs du Site.
2.5. Les Utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les services de Autopro-dz.com, la responsabilité de Autopro-dz-algerie.com ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.
ARTICLE 3 : Inscription, création et accès au compte concessionnaire
3.1. Afin de bénéficier d’un Compte Concessionnaire et de pouvoir mettre en ligne des annonces sur notre site, vous devrez au préalable faire une demande de création de compte auprès du service commercial à l’adresse : contact@bds-agency.com.
3.2. Le service commercial vous fournira un formulaire d’inscription contenant toutes les données nécessaires au traitement de votre demande, ainsi qu’une liste de pièces justificatives à fournir et le présent document relatif aux Conditions Générales d’Utilisation du site.
3.3. Il est à noter que le Compte Concessionnaire est réservé exclusivement pour les professionnels du secteur de l’importation et/ou de la distribution automobile, possédant un registre de commerce avec les codes d’activité y afférant.
3.5. Après réception de votre formulaire d’inscription, des pièces justificatives et du paiement relatif à la formule d’abonnement choisie, le service commercial vous fournira dès lors vos codes d’accès à votre Compte Concessionnaire et aux avantages associés à votre abonnement.
3.6. A travers votre Compte Concessionnaire, vous aurez la faculté de modifier votre mot de passe à tout moment, un service de récupération de mot de passe est mis en ligne sur le site, comme il est également possible de réinitialiser le mot de passe en faisant la demande par email au Service Commercial à tout moment.
3.7. En accédant à votre Compte Concessionnaire vous aurez également accès à vos renseignements professionnel affichés sur le site qui ont été préalablement renseignés par le Service Commercial lors de votre inscription, vous êtes tenus de garder ces informations complètes sans modification, en cas de mise à jour, vous êtes dans l’obligation d’informer le Service Commercial de tout changement afin d’actualiser les données sur le site.
3.8. En cas de modification des données d’identification sans accord du Service Commercial, avec des données inexactes, erronées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer votre Compte Concessionnaire, à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 4 : Description des fonctionnalités d'AutoPRO-dz.com
4.1. Consultation des annonces d’Autopro-dz.com et recherche d’un véhicule
4.1.1 Autopro-dz.com permet la consultation des annonces des véhicules mis en vente par les Concessionnaires au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs à Autopro-dz.com. La disponibilité du véhicule ne pourra être confirmée que par le Vendeur propriétaire de l’annonce lors d’un contact direct entre l’Utilisateur et le Vendeur. Autopro-dz.com ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’indisponibilité d’un véhicule.
4.1.2 Autopro-dz.com permet la recherche d’un véhicule à partir d’un menu multicritères et la sauvegarde des critères de recherche de l’Utilisateur. Les critères de recherche de l’Utilisateur peuvent être conservés et ou modifier tant que la page des annonces reste active.
4.2. Mise en relation avec les Concessionnaires pour toute demande de renseignements
Autopro-dz.com met en relation les utilisateurs du site avec les Concessionnaires pouvant répondre à toutes interrogations sur leurs véhicules respectifs à travers plusieurs canaux de communication.
4.2.1 Contact par email
Les Utilisateurs ont la possibilité de prendre contact avec le Concessionnaire via le mail affiché sur le site en utilisant leur propre messagerie personnelle.
Ils ont également la possibilité de prendre contact avec le Concessionnaire par le biais du menu « Contact » visible sur la page descriptive du véhicule. Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque (*) doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés.
Autopro-dz.com effectue un transfert automatique du message sur la boite e-mail du Concessionnaire, les messages ne sont pas réceptionnés ni traités par Autopro-dz.com, la réponse est subordonnée au bon vouloir du Concessionnaire.
4.2.2 Appel téléphonique
Nous proposons la possibilité de contacter le Concessionnaire par téléphone. A cet effet, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien « Montrer le numéro » en face du champs numéro de téléphone qui a été dissimulé par des astérisques (*) pour des raisons de sécurité informatique.
ARTICLE 5 : Services proposés par les concessionnaires et partenaires
Les Concessionnaires et Partenaires de Autopro-dz.com pourront proposer directement aux Utilisateurs des services personnalisés, ces services proposés par les Concessionnaires et Partenaires les engagent seuls. Nous ne serons pas parties aux relations contractuelles entretenues entre les Utilisateurs et les Concessionnaires ou Partenaires et ne pourrons être tenus responsables du préjudice subi par les Utilisateurs en cas de manquement des Concessionnaires ou Partenaires à leurs obligations à l’égard des Utilisateurs au titre desdits services.
ARTICLE 6 : Responsabilité des utilisateurs
6.1. Les Utilisateurs ont la possibilité de partager les annonces des véhicules présentées sur Autopro-dz.com sur les réseaux sociaux. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage d’annonces des véhicules présentés sur Autopro-dz.com des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation,
portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :
- reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
- portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
- portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
La redirection vers Autopro-dz.com depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.
6.2. Les Utilisateurs garantissent dès lors Autopro-dz.com en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur les réseaux sociaux et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de véhicules présentées sur Autopro-dz.com seraient associées.
ARTICLE 7 : Responsabilité des concessionnaires
7.1. Les Concessionnaires sont tenus de conserver strictement confidentiels leur identifiant et mot de passe d’accès à leur Compte Concessionnaire. Sauf preuve contraire rapportée par les Concessionnaires, toute connexion à Autopro-dz.com sera réputée avoir été effectuée par le Concessionnaire propriétaire du compte. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Concessionnaires.
7.2. Toute violation des CGU est susceptible d’entrainer notamment la clôture du Compte Concessionnaire et la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. Toutes les données sauvegardées par le Concessionnaire dans son Compte Concessionnaire seront définitivement supprimées. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 8 : Responsabilité de AutoPRO-dz.com
8.1. Autopro-dz.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Concessionnaires et des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités de Autopro-dz.com.
8.2. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, Autopro-dz.com pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Autopro-dz.com, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de Autopro-dz.com, Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans nos meilleurs délais.
8.3. Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration d’un Compte Concessionnaire et de son piratage, étant précisé qu’il appartient aux Concessionnaires de veiller à bien se déconnecter une fois les manipulations effectuées. Nous ne pourrons être tenus responsables de l’interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d’hébergement. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte ou d’altération des données sauvegardées par les Concessionnaires.
8.4. Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.
8.5. Autopro-dz.com ne pourra être tenu responsable ni des contenus (description des caractéristiques, prix et disponibilité effective des véhicules notamment) fournis par les Concessionnaires et Partenaires, lesquels sont publiés sur le Site sous leur responsabilité exclusive, ni des services proposés et réalisés par ceux-ci. En conséquence, nous ne serons aucunement responsables des dommages directs ou indirects qui résulteraient des contenus fournis par les Concessionnaires et Partenaires et/ou de la souscription aux services proposés par les Concessionnaires et Partenaires.
8.6. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site.
ARTICLE 9 : Collecte de vos données personnelles
Dans le cadre de la loi 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractères personnelles, Autopro-dz.com ne collecte vos données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.
9.1. Collecte de vos données personnelles
Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :
d’une demande d’être contacté par notre service commerciale.
de la création d’un Compte Concessionnaire.
9.2. Utilisation de vos données personnelles
Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient utilisées par Autopro-dz.com que pour les finalités suivantes :
la prise de contact ;
l’accès à différentes fonctionnalités du Site ;
la prise de rendez-vous pour une visite en point de vente et présentation du véhicule;
l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de notre société algérienne BDS Agency, sous réserve d’y avoir dûment consenti
l’envoi d’enquêtes de satisfaction ;
la réalisation de statistiques.
9.3. Communication de vos données personnelles
Conformément à la réglementation, Autopro-dz.com s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, le Concessionnaire et l’Utilisateur est informé que Autopro-dz.com peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :
aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire
à l’Entreprise BDS Agency, propriétaire du site Autopro-dz.com
pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l’hébergement des données traitées
9.4. Modification et suppression de vos données personnelles
Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l’adresse suivante : rgpd@bds-agency.com
9.5. Conservation des données
BDS Agency conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec Autopro-dz.com
ARTICLE 10 : Indisponibilité du site AutoPRO-dz.com
Le Site pourra être momentanément indisponible. Autopro-dz.com ne pourra être tenu responsable envers les Concessionnaires dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de Autopro-dz.com, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de Autopro-dz.com notamment.
ARTICLE 11 : Stipulations diverses, règlement des différends
11.1. L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.
11.2. Aucune tolérance par Autopro-dz.com, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.
11.3. Les CGU sont régies par et soumises au droit algérien. A défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Concessionnaires et Autopro-dz.com ou les utilisateurs et Autopro-dz.com concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes algériennes, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.
ARTICLE 12 : Réclamations
Les Concessionnaires et les Utilisateurs du site Autopro-dz.com peuvent présenter toute réclamation en contactant l’entreprise BDS AGENCY par courrier recommandé à l’adresse suivante : 30 Coopérative El Afak, 16221 Aïssat Mustapha Reghaïa, Alger.
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